J.O. 77 du 1 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05704
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Décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
NOR : EQUX0306528D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité interministériel de la sécurité routière en date du 31 mars 2003,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.
Le conseil est composé comme suit : ».
II. - Il est ajouté au 1° l'alinéa suivant :
« Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé. »
III. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »Article 2
Il est ajouté au décret du 28 août 2001 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Une mission d'information, chargée de préparer et de faire connaître les travaux du conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
La mission d'information est présidée par le président du conseil national.
Elle comprend :
1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
2° Six personnes choisies parmi les membres du conseil national mentionnés aux trois derniers alinéas du 1° de l'article 2 du présent décret.
Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »Article 3
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.Article 4
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei